Radiation de pavillon : Tout ce qu'il faut savoir
La radiation de pavillon correspond à la suppression de l'immatriculation d'un navire au registre maritime.
Cette démarche est souvent nécessaire lorsque :
- Vous vendez votre navire enregistré sous pavillon français à une personne étrangère qui souhaite changer de pavillon
- Vous achetez un bateau sous pavillon étranger et souhaitez le passer sous pavillon français
- Vous cédez votre bateau à une association ou à une collectivité
- Vous mettez votre bateau au rebut
Pourquoi procéder à une radiation de pavillon ?
- Mettre fin aux obligations administratives liées à la propriété du navire (taxes, assurances...)
- Éviter tout problème juridique en cas d'utilisation illégale du navire par une tierce personne
Comment obtenir un certificat de radiation de bateau ?
Le certificat de radiation d'un bateau de plaisance, à voile ou un VNM à usage personnel, Formation club/école ou navire à utilisation collective ... atteste de la cessation de son immatriculation.
Se procurer ce document nécessite de remplir un formulaire spécifique.
C'est pourquoi Marine Administration à Bormes-Les-Mimosas vous propose d'effectuer ces formalités directement auprès du service instructeur compétent correspondant au lieu d’immatriculation.
En effet, les démarches peuvent être stressantes pour plusieurs raisons : vous n'avez pas le temps de vous en occuper, vous souhaitez vous assurer que toutes les formalités sont respectées ou vous avez des difficultés à comprendre les réglementations en vigueur.
En faisant appel à nos services, vous pouvez compter sur un accompagnement personnalisé tout au long du processus de la radiation d'origine.
Comment bien préparer votre dossier ?
Il convient de bien remplir le formulaire adapté, de communiquer toutes les pièces requises et de s'assurer que toutes les taxes liées au navire sont acquittées avant d'entamer la procédure. Une fois le dossier validé, les autorités émettent un certificat de radiation
Ce document officiel atteste que le navire ne bat plus pavillon français et peut désormais être immatriculé sous un autre pavillon.
En faisant appel à nos services, vous faites un choix stratégique qui sécurise l'ensemble du processus administratif.
Bon à savoir !
Depuis le 31 mai 2021, toute demande de radiation d'un navire doit être accompagnée d'une déclaration indiquant si le yacht est destiné au recyclage. Si tel est le cas, un certificat attestant que le chantier de recyclage est agréé par l'Union européenne est obligatoire.
Si le bateau est hypothéqué, il faut effectuer au préalable la mainlevée des hypothèques maritimes afin de pouvoir procéder à la radiation du pavillon français.
Quelles sont les étapes pour une radiation de pavillon ?
Pour sortir votre embarcation ou l’engin flottant de la flotte, il convient de préparer un certain nombre de pièces justificatives.
D’autres documents complémentaires peuvent être demandés par le service instructeur selon les cas.
| Cas d’application | Pièces à produire | Informations attendues |
|---|---|---|
| Tous cas de figure | Justificatif d'identité du ou des propriétaire(s), un au choix parmi : - carte nationale d’identité, passeport, etc. (personne physique) - Kbis de moins de 3 mois (personne morale / société commerciale) - D1 de l'inscription au répertoire des métiers (artisan) - Récépissé de déclaration de l'association en préfecture (association) |
Nom, prénom et date de naissance (personne physique) Raison sociale (si personne morale) |
| Si la démarche est réalisée par un mandataire | Lettre de procuration ou extrait du contrat de crédit-bail précisant le mandat | Nom du mandataire Nom du ou des propriétaire(s) Etapes de la démarche qui sont déléguées Signature du ou des propriétaire(s) |
| Documents relatifs au bateau ou à l’engin flottant immatriculé | ||
| Tous cas de figure | Original du certificat d'immatriculation Extrait d’inscription au registre des droits réels |
Sera conservé par l’administration après radiation Droits réels existants sur le bateau ou l’engin flottant |
| Pièces justificatives de la demande de radiation | ||
| Tous cas de figure | Etat négatif de transcription de saisie | Absence de saisie sur le bateau ou engin flottant vendu ou déchiré |
| En cas de vente à l’étranger | Copie de l'acte de transfert de propriété (et sa traduction certifiée en français si l’acte a été rédigé dans une langue étrangère) | Identité de l’acquéreur (nom, prénom, date de naissance et domicile), nom du bateau ou de l’engin flottant, ENI ou NIF (si existant), caractéristiques principales (longueur et largeur de coque maximale, motorisation), prix, signature |
| En cas de déchirage | Attestation de déchirage avec photos produite par le chantier | Identité du propriétaire, identité du signataire de l’attestation, nom du bateau ou de l’engin flottant, numéro d'immatriculation, ENI ou NIF (si existant), caractéristiques principales (longueur et largeur de coque maximale) Photo du bateau ou de l’engin flottant déchiré faisant apparaître les marques d’identification prévues à l’article D4113-1 (ENI, immatriculation, nom) |
Vous avez des questions ?
Si vous vous posez la moindre interrogation sur les coûts associés à cette procédure et les délais d'obtention du certificat de radiation , nous vous invitons à nous contacter afin de vous apporter des réponses précises.
