Enregistrement et titre de navigation en eaux intérieures
L'enregistrement d'un bateau neuf ou d'occasion de plus de 5 mètres équipé d'un moteur de plus de 6 CV en eaux intérieures, est une formalité administrative obligatoire pour certains navires naviguant sur les rivières, canaux et lacs français.
Votre unité peut également nécessiter un enregistrement, une immatriculation et même une francisation si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que la puissance de son moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
Il existe deux procédures différentes en fonction du déplacement lège du navire. Les bateaux de plaisance de moins de 10 m 3 de déplacement lège font l’objet d’une inscription auprès d’un service instructeur.
Les bateaux de plus de 10 m 3 de déplacement lège sont immatriculés par les services instructeurs et sont enregistrés au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation. Tout changement de propriétaire doit être signalé au service instructeur dans un délai d’un mois.
Cette procédure vise à régulariser sa situation, identifier les bateaux, à assurer leur sécurité et à faciliter le contrôle de la navigation.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous pouvez déposer votre dossier d'enregistrement fluvial de plusieurs manières :
- En ligne: De nombreux services instructeurs proposent des démarches en ligne simplifiées.
- Par courrier: Envoyez votre dossier complet à l'adresse indiquée par le service instructeur.
- En personne: Rendez-vous au guichet du service instructeur pour déposer votre dossier.
Le service instructeur est généralement la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de votre département. Vous pouvez trouver les coordonnées exactes sur le site internet du ministère de la Transition écologique ou en contactant directement une capitainerie.
Bien que l'enregistrement d'un bateau en eaux intérieures puisse sembler être une démarche administrative simple à accomplir, confier cette mission à un mandataire comme Marine Administration à Bormes-les-Mimosas (83) peut vous faire gagner du temps.
Bon à savoir !
MARQUES EXTÉRIEURES D'IDENTITÉ
Les bateaux inscrits ou immatriculés se voient délivrer un numéro précédé des initiales du service instructeur du lieu d’enregistrement. Ce numéro doit être porté soit directement sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque. Ce port n’est exigé que pour les navires de plus de 5 mètres
Quels documents pour l'enregistrement en fluvial ?
Hormis le formulaire, pour nous permettre d'effectuer ces démarches, vous devez nous fournir un certain nombre de pièces :
Pour toute demande d’un bateau neuf (1ère immatriculation en plaisance)
- Justificatif de domicile établi depuis moins de
trois mois - Copie de la carte d’identité
ou du passeport - Copie de la facture d’achat du bateau et des moteurs
(le cas échéant) - Copie de la déclaration de conformité « CE » du bateau
ET
copie de l'attestation de conformité (bateaux non CE)
OU
copie de l'attestation sur l'honneur
(construction amateur)
Bateau d’occasion (changement propriétaire)
- Copie de la facture d’achat du bateau et des moteurs
OU
Copie de l’acte de vente du bateau et des moteur
OU
Ancien titre de navigation en eaux intérieures)
OU
Certificat de radiation du registre étranger - Pouvoir
- ET en cas d’importation d’un pays hors « CE »
- Justificatif Domicile de moins de 3 mois Locataire(s)
- Déclaration de conformité « CE » établie par le propriétaire et compte-rendu d’évaluation post-construction établi par un organisme notifié
Bon à savoir !
Un bateau enregistré pour les rivières, canaux et lacs n'est pas autorisé à naviguer en haute mer.
Passer d'une navigation fluviale à maritime nécessite une démarche complète, alliant adaptations administratives et techniques.
Vous devez d'abord annuler l'immatriculation en eaux intérieures du registre et demander d'une nouvelle immatriculation auprès du service des Affaires maritimes compétent.
Vous avez des questions ?
Que vous souhaitez procéder à une première immatriculation ou effectuer un changement de propriétaire et/ou moteur... en eaux intérieures, nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
